Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Description

⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.