PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE POUR LES ANNEES 2026-2027-2028-2029

Description

Les stipulations du présent document concernent les prestations de services relatives à l'entretien des espaces verts de la commune pour les années 2026-2027-2028-2029: Lot 1 – Tontes des espaces verts : marché réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l’article L.5213-13 du Code du Travail, à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L.344-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale fixée par voie règlementaire de travailleurs handicapés qui, en raison de le nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent pas exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Lot 2 – Entretien et protection de l’environnement : marché réservé à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.5232-4 du Code du Travail, et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale fixée par voie règlementaire de travailleurs défavorisés.