Mission d'assistance foncière et de représentation en justice pour la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages olympiques

Description

L'accord-cadre a pour objet la réalisation de missions d'assistance foncière et de représentation en justice pour la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages olympiques auprès de la Solideo Alpes 2030. La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, tel que réglementé par les articles R. 2162-2 à R.2162-14 du Code de la commande publique, sur la base duquel seront émis des bons de commande et conclus des marchés subséquents. Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique. Le montant maximum annuel en euros HT est fixé à 3 000 000 euro(s) H.T Lieu principal d'exécution: les prestations sont exécutées principalement sur les pôles identifiés dans le paragraphe " périmètre et stratégie de l'action foncière" du CCTP, à savoir le pôle Briançonnais, le pôle Haute-Savoie et le pôle Savoie . Le titulaire pourra toutefois également intervenir sur d'autres sites placés sous maîtrise d'ouvrage ou sous supervision de la Solideo Alpes 2030. Le contexte de l'accord-cadre, ainsi que le détail des missions, sont précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières de l'accord cadre (CCTP-AC) et ses annexes. L'estimation s'entend sur la durée totale du marché, toutes options ( au sens du droit européen) comprises