Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD

Description

La mission a pour objectif d’émettre une attestation sur la correcte application des règles de séparation comptable dans les comptes séparés la conformité des documents transmis au régulateur aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs ou à celles des sociétés dédiées validées par le régulateur, soit : - les protocoles internes - les comptes séparés (bilan, compte de résultat et annexes) - la pertinence et l’évaluation des clés de répartition dans les facturations internes En complément, il est demandé une « fair opinion » sur les impacts d’éventuelle dérogation aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs. L’attestation portant sur le rapprochement entre les comptes certifiés en normes françaises et les comptes séparés établis en normes IFRS sera réalisée par les commissaires aux comptes de SNCF Voyageurs et des sociétés dédiées. La mission porte sur les périodes différentes entre SNCF Voyageurs et les sociétés dédiées comme suit : Sociétés dédiées : comptes séparés au titre des exercices 2025 à 2028 SNCF Voyageurs : comptes séparés au titre des exercices 2026 à 2028