ACCORD-CADRE DE SERVICE PORTANT SUR LA DESIGNATION D’UN DATA PROTECTION OFFICER (DPO)

Description

Le présent marché vise la conclusion d’un accord-cadre de services portant sur la désignation d’un Data Protection Officer (DPO) externe pour les membres de Domaxis, à savoir des sociétés de logement de service public (en abrégé SLSP). Celui-ci s’inscrit dans le cadre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Compte tenu de la multidisciplinarité (informatique, juridique, gestion des risques, …) des matières touchées et des services concernés par la réglementation sur la protection des données, les SLSP souhaitent pouvoir faire appel à un data protection officer (DPO) externe pour les aider ponctuellement. Le présent marché vise la conclusion d’un accord-cadre de services portant sur la désignation d’un Data Protection Officer (DPO) externe pour les membres de Domaxis, à savoir des sociétés de logement de service public (en abrégé SLSP). Celui-ci s’inscrit dans le cadre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Compte tenu de la multidisciplinarité (informatique, juridique, gestion des risques, …) des matières touchées et des services concernés par la réglementation sur la protection des données, les SLSP souhaitent pouvoir faire appel à un data protection officer (DPO) externe pour les aider ponctuellement. Le marché concerne principalement les services suivants selon la nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary) : 79100000 Services juridiques + 72322000 Services de gestion des données + 72310000 Services de traitement des données Le marché est divisé en 4 lots : o Lot 1 : Liège o Lot 3 : Hainaut o Lot 2 : Wallonie Picarde o Lot 4 : Brabant/Namur/Luxembourg