Accord-cadre de services relatif à l’évacuation ou neutralisation des réservoirs hydrocarbure en zone de prévention de captage

Description

L’objet de l’accord-cadre est la prestation de services relatifs à l’évacuation ou la neutralisation des réservoirs en zone de prévention de captage d’eau En effet, conformément aux articles R.165-168 et R172 du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, la SPGE est chargée, pour les exploitants ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, de la gestion des épreuves d’étanchéité des réservoirs hydrocarbures et, à défaut, d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire. Elle peut intervenir pour la mise en conformité des installations appartenant à un tiers, notamment en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent en zones de prévention. En conséquence, les réservoirs d’hydrocarbures déclassés doivent impérativement être évacués ou, s’ils ne peuvent être extraits (ex. : réservoirs enterrés), neutralisés de manière conforme à la réglementation en vigueur.