Conseil juridique et représentation en justice du Département du Nord

Description

Les services objet du marché sont des prestations intellectuelles. Les prestations sont réservées à une profession particulière : voir article 1 du RC. Les besoins sont détaillés au CCTP pour les 7 lots à attribuer. Lot 4 : le contrat est déjà existant (prise d'effet : 01/01/2025). Intitulé du lot 4 : représentation en justice ou défense des intérêts des mineurs lorsque le Département du Nord les représente, hors déclarations judiciaires de délaissement parental et retraits de l'autorité parentale. Pour l'ensemble des lots à attribuer, le contrat prendra effet au 01/01/2026 pour 12 mois. Chaque lot est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, conclu avec un seul opérateur économique. Chaque accord cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin