Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes
- Buyer
- SEDIF
- Published
- April 23, 2026
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.
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