Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher - Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…)

Description

Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1, 3° et L.2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »