Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
Purchaser
Département de la Lozère
Country
France
Notice published
10 Jul 2026
Tenqual indexed
10 Jul 2026
Closing date
3 Sept 2026
Source ID
Docs found
—
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Tender summary
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
What to check before bidding
- Issued by Département de la Lozère.
- Located in France.
- Source notice 479211-2026 on TED.
- Notice published 10 Jul 2026; Tenqual indexed it 10 Jul 2026.
- Deadline listed as 3 Sept 2026.
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