Prestations de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo - 8 lots

Tender summary

Paris Habitat entend confier aux titulaires la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, et toutes autres prestations relevant des activités à honoraires libres. Les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. Chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. La durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 29 août 2026 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. Chaque accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder le 28 août 2030

What to check before bidding

• Issued by Paris Habitat - OPH.
• Located in France.
• Source notice 441169-2026 on TED.
• Notice published 26 Jun 2026; Tenqual indexed it 26 Jun 2026.
• Deadline listed as 31 Jul 2026.
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