Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
Purchaser
Ville de Versailles
Country
France
Notice published
22 Jun 2026
Tenqual indexed
22 Jun 2026
Closing date
11 Sept 2026
Source ID
Docs found
—
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Tender summary
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
What to check before bidding
- Issued by Ville de Versailles.
- Located in France.
- Source notice 427201-2026 on TED.
- Notice published 22 Jun 2026; Tenqual indexed it 22 Jun 2026.
- Deadline listed as 11 Sept 2026.
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