Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
Purchaser
FLANDRE OPALE HABITAT
Country
France
Notice published
22 May 2026
Tenqual indexed
22 May 2026
Closing date
25 Jun 2026
Source ID
Docs found
—
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Tender summary
Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024à 2029 pour les éléments suivants : 1. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagement et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 1391 C du CGI ; 2. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 1391 E du CGI ; 3. Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tel que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat.
What to check before bidding
- Issued by FLANDRE OPALE HABITAT.
- Located in France.
- Source notice 352236-2026 on TED.
- Notice published 22 May 2026; Tenqual indexed it 22 May 2026.
- Deadline listed as 25 Jun 2026.
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