Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031
Purchaser
CCI CREUSE
Country
France
Notice published
21 May 2026
Tenqual indexed
21 May 2026
Closing date
20 Jun 2026
Source ID
Docs found
—
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Tender summary
En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie
What to check before bidding
- Issued by CCI CREUSE.
- Located in France.
- Source notice 347976-2026 on TED.
- Notice published 21 May 2026; Tenqual indexed it 21 May 2026.
- Deadline listed as 20 Jun 2026.
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