PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
Purchaser
Office des transports de la Corse
Country
France
Notice published
4 May 2026
Tenqual indexed
5 May 2026
Closing date
Not listed
Source ID
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Tender summary
Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître
What to check before bidding
- Issued by Office des transports de la Corse.
- Located in France.
- Source notice 301814-2026 on TED.
- Notice published 4 May 2026; Tenqual indexed it 5 May 2026.
- No closing date is listed yet.
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