Marché Cadre Evaluation Tiers (périmètre élargi)

Summary

Description détaillée des différents lots : Concernant le lot 1 sur l’évaluation de l’intégrité des tiers : Le présent achat s’inscrit dans le cadre des obligations d’éthique des affaires auxquelles est soumis RTE, qui doit notamment évaluer l’intégrité de ses parties prenantes. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », décrit les obligations générales de prévention et de détection de faits, en France ou à l’étranger, de corruption ou de trafic d’influence. Il est notamment prévu la mise en œuvre au sein des entreprises concernées de procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Il est notamment prévu la mise en œuvre de procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, qui sont également visés par le plan de vigilance. Il l’appartient également à RTE de suivre ses risques en matière de « compliance financière » (blanchiment d’argent, financement du terrorisme…) et en matière de « compliance internationale » (embargos et sanctions internationales, contrôle des exportations…). Concernant le lot 2 sur la partie RSE : L’outil devra intégrer un module dédié aux due diligences RSE et droits humains, pleinement interopéré avec le dispositif existant d’évaluation de l’intégrité des tiers. Ce module devra permettre, pour chaque tiers et sa chaîne d’approvisionnement, d’identifier et d’évaluer les risques d’atteintes aux droits humains (notamment, travail forcé, travail des enfants, discriminations, atteintes aux libertés syndicales, conditions de travail et d’hébergement), à la santé sécurité des personnes et à l’environnement, en cohérence avec les obligations légales du devoir de vigilance et les meilleures pratiques de due diligence RSE. Le module devra enfin permettre la production de reporting consolidés (cartographie des risques RSE / droits humains par pays, par catégorie d’achats, par niveau de criticité) et d’indicateurs clés nécessaires au suivi du plan de vigilance et aux exigences de reporting extra financier, en particulier celles issues de l’article L.225-102-4 du Code de commerce et de la directive (UE) 2024/1760. Concernant le lot 3 sur la partie veille, Sourcing et API : Il sera divisé en plusieurs modules : Module 1 : concernera la surveillance, les rapports d’analyse financière pour les entreprises françaises et étrangères avec la validation, par l’utilisateur administrateur, lors d’une commande d’une enquête approfondie. RTE souhaite avoir accès à une plateforme de consultation de données financières d’entreprises françaises et étrangères, avec la possibilité d’extraire sous forme de rapport (PDF, Excel ou autre) ces données. Les entreprises consultées pourraient concerner les tiers sous surveillance ou d’autres entreprises. Module 2 : concernera le sourcing d’entreprises françaises et étrangères, ainsi que sur la réception de la liste de toutes les sociétés françaises et étrangères avec des participations à leur capital dès le premier euro du groupe EDF ainsi que de toutes les sociétés françaises avec des participations à leur capital dès le premier euro du groupe Caisse des Dépôts et Consignations. Module 3 : concernera le connecteur API entre les données des entreprises et les outils RTE (Contrôle automatisé de la base de données clients/fournisseurs).