Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
Purchaser
Mairie de Lille
Country
France
Notice published
22 Apr 2026
Tenqual indexed
24 Apr 2026
Closing date
Not listed
Source ID
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Tender summary
⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
What to check before bidding
- Issued by Mairie de Lille.
- Located in France.
- Source notice 276665-2026 on TED.
- Notice published 22 Apr 2026; Tenqual indexed it 24 Apr 2026.
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