Concession de service sous forme de délégation du service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain collectif et scolaire

Summary

Conformément à l'article L3111-1 du CCP, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation. Les missions et obligations du concessionnaire sont précisées sous forme de liste. La gestion du service inclut : L'exploitation des services publics de transport, détaillés dans le respect des principes de continuité, de sécurité, d'Egalite de traitement des usagers, de laïcité et de mutabilité qui régissent le réseau de transport en assurant une grande qualité de service, La gestion des gares routières de Saint-Raphaël et de Fréjus, La mise en oeuvre d'un parc de véhicules de qualité, adapté à l'offre, accessible aux personnes à mobilité réduite et limitant les émissions polluantes conformément à la règlementation, L'élaboration et la réalisation de la politique d'information et de communication dans le respect de l'image générale définie par l'autorité organisatrice, La veille au bon état de fonctionnement et à la qualité des biens mis à disposition et nécessaires à l'exploitation, dont il assure l'entretien et la maintenance, La vente des titres de transports, La gestion de la billettique, La gestion de l'inscription des élèves, La formation des conducteurs, notamment pour la prise en compte des personnes à mobilité réduite et pour l'écoconduite, La définition et la mise en oeuvre d'une politique de promotion des services de transports et de communication auprès des usagers, L'adaptation des supports de communication à destination des personnes handicapées (guide horaire, plans, site web, affichage) Le contrôle et la lutte contre la fraude. Le contrat est décomposé en tranches : Tranche Ferme : 12 ans; Tranche Optionnelle 1 - Promenade des Bains : 11 ans; Tranche Optionnelle 2 - Pont de la Galiote : 1 an; Tranche Optionnelle 3 - Bus touristique à ciel ouvert : 12 ans; Tranche Optionnelle 4 - Navette de l'Estérel : 12 ans. Conformément à l'article R. 3121-2 du code de la commande publique, la valeur estimée du contrat est calculée en prenant notamment en compte, sur l'ensemble de la durée de la Concession, les recettes perçues sur les usagers des services exploités ainsi que les paiements effectués par l'autorité délégante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire. Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Concessionnaire pendant la durée du Contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession