Délégation du service public d'assainissement collectif

Tender summary

La présente consultation a pour objet la délégation du service public d'assainissement collectif sur le périmètre des communes d'Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey-sur-Moselle, Dieulouard, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte-Geneviève et Vittonville. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La gestion du service délégué inclut l'exploitation, notamment l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ; l'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées, y compris le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la déshydratation, le stockage et le transport des boues vers les sites de valorisation conformes à la réglementation désignés par la Collectivité ; le transport et la valorisation des sous-produits et déchets conformément au contrat selon une filière conforme à la réglementation mise en place par le Délégataire ; la réalisation de travaux dans les conditions définies par le contrat et ses modifications ultérieures ; la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif ; l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables ; à titre accessoire, l'entretien et la surveillance des installations de collecte et d'évacuation des eaux pluviales (réseaux, grilles, avaloirs et ouvrages divers attachés à ces réseaux) pour les communes notifiées par la Collectivité. Données techniques du service (2023/2024 ou à défaut 2020/2021) : 15 004 usagers ; 1 190 640 m3 assujettis ; 9 stations d'épuration pour une capacité nominale totale de 51 445 EH

What to check before bidding

• Issued by CC du Bassin de Pont à Mousson.
• Located in France.
• Source notice 191864-2026 on TED.
• Notice published 19 Mar 2026; Tenqual indexed it 21 Mar 2026.
• No closing date is listed yet.
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