Réalisation de contrôles réglementaires d'installations d'assainissement non collectif sur le périmètre de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Purchaser
Syndicat Mixte du Lac d'Annecy
Country
France
Notice published
25 Feb 2026
Tenqual indexed
27 Feb 2026
Closing date
Not listed
Source ID
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Tender summary
Conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôles des installations d'assainissement non collectif, le SPANC du SILA effectue les contrôles obligatoires : - des installations neuves: vérification de la conception et de l'exécution, par rapport aux prescriptions techniques en vigueur, - des installations existantes selon une périodicité de 6 ans (article 12 du règlement du SPANC). Afin de respecter ces obligations réglementaires et, compte tenu de la situation actuelle de l'équipe du SPANC (équipe incomplète, nouveaux agents en phase d'apprentissage), il est nécessaire d'externaliser la réalisation d'une partie de ces contrôles obligatoires
What to check before bidding
- Issued by Syndicat Mixte du Lac d'Annecy.
- Located in France.
- Source notice 132438-2026 on TED.
- Notice published 25 Feb 2026; Tenqual indexed it 27 Feb 2026.
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